Informations sur le droit de rétractation

Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction dans un but qui ne peut être imputé ni à ses activités commerciales ni à ses activités de travailleur indépendant.

Droit de rétractation
Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours sans aucune obligation d’en donner la raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas un transporteur) avez/a pris possession des marchandises. –

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

Sportimpex Leinert GmbH
Gewerbestraße 8
D-89542 Herbrechtingen
Telefon:+49 7324 6977
Telefax: +49 7324 7969
E-Mail: info@beartrackcanada.com

au moyen d’une déclaration clairement établie (z.B. par courrier, fax ou E-Mail) de votre décision d’annuler ce contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire joint, lequel n’est cependant pas imposé. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Suites de la rétractation


Si vous avez annulé ce contrat, nous vous avons remboursé tous les paiements que nous avions reçu de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un autre type de livraison que celui que nous proposons qui est standard et plus avantageux.) immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous ayez expressément convenu quelque chose de différent ; en aucun cas, il ne vous sera facturé des frais en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que les marchandises nous soient retournées ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez bien renvoyé les marchandises, dans le cas où la date est antérieure. Vous devez, au plus tard 14 jours à partir du jour où vous nous avez informés de la résiliation du contrat, nous renvoyer ou remettre la marchandise. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais immédiats d’expédition du retour ne sont à votre charge que dans le cas d’une éventuelle dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces marchandises.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas

• à la livraison des marchandises qui ne sont pas préfabriquées ainsi que pour celles dont le choix ou la détermination du consommateur jouent un rôle prépondérant dans la fabrication ou celles qui sont conçues spécialement selon les besoins du consommateur;
• à la livraison des marchandises susceptible de s’avarier rapidement ou dont la date de péremption est rapidement dépassée;
• à la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu par contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la rupture du contrat et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
• à la livraison de journaux, magazines, ou illustrés ayant des contrats d’abonnement. Le droit de rétractation expire prématurément dans les contrats dont la livraison comprend des marchandises sous scellés qui pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène ne peuvent pas être retournées si les scellés sont ôtés à la livraison;
• Pour la livraison de marchandises qui après leur livraison en raison de leur caractère indissociable ont été mélangées à d’autres marchandises;
• pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques vendus sous emballage scellé, si les scellés ont été ôtés à la livraison.

Informations générales

Lesdites modalités figurant dans la section ” retour des marchandises ne sont pas nécessaires pour l’exercice du droit de rétractation selon la section “informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs”.

Les clients sont priés de de renvoyer la marchandise sous forme de colis affranchis et de conserver le bon de retour.

Les clients sont priés d’éviter tous dommages ou souillures de la marchandise. La marchandise doit être retournée au vendeur dans son emballage d’origine avec tous les accessoires. Si l’emballage d’origine n’est plus à disposition, l’acheteur devra utiliser un autre emballage approprié et veiller à prévoir une protection suffisante contre les dommages du transport et ainsi éviter d’éventuelles demandes de dommages et intérêts dues à un emballage insuffisant.