Conditions generales de vente

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissant les relations commerciales entre la société Sportimpex Leinert GmbH, Gewerbestraße 8, D-89542 Herbrechtingen (ci-après dénommé “l’Acheteur”) et le client (ci-après dénommé “le Client”), et s’appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande.


1.2. Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique partie à une transaction juridique, avec un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. (§ 13 du Code Civil Allemand).

1.3. Ne seront pas prises en compte des conditions spéciales exigées par le client, à moins que le l’Acheteur n’ait expressément accepté leur applicabilité par écrit.

2. Offres et guides descriptifs

2.1. La représentation des produits sur le site n’a pas valeur d’offre contractuelle, mais est une invitation à soumettre une offre d’achat. Les descriptions des prestations figurant dans le catalogue ainsi que sur le site du vendeur, n’ont pas le caractère d’assurance ou de garantie.

3. Processus de commande et conclusion de contrat

3.1. Le client peut choisir ses produits sans engagement dans la gamme du vendeur et les rassembler dans un espace dénommé panier en cliquant sur le bouton [Ajouter au panier]. Une fois dans la fenêtre “panier”, le client peut cliquer sur le bouton [Passer la commande] afin de valider le processus de commande.

3.2. En cliquant sur le bouton « commander », le client souscrit à une demande d’achat à caractère obligatoire des marchandises contenues dans le panier. Avant l’envoi de la commande, le client peut à tout moment consulter et modifier les informations personnelles. Les informations indispensables sont désignées par un astérisque (*).

3.3. Le vendeur envoie alors au client un accusé de réception automatique par courriel, avec le récapitulatif de sa commande. L’accusé de réception automatique informe uniquement que la commande du client est bien parvenue au vendeur et ne constitue pas une acceptation de la commande. La demande ne peut être validée et transmise que si le client accepte les conditions du contrat afin que les conditions du contrat soient acceptées et de ce fait, soient intégrées dans sa demande. Le contrat de vente n’est juridiquement conclu que lorsque le vendeur a expédié au client le produit commandé dans un délai de 5 jours ouvrables ou envoyé une confirmation de la commande dans un second courriel ou envoyé une facture également dans un délai de 5 jours ouvrables.

3.4. Si le vendeur offre la possibilité d’un paiement anticipé, le contrat est conclu avec la mise à disposition des coordonnées bancaires et la demande de paiement. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’envoi de la confirmation de la commande, le paiement à échéance n’est pas parvenu au vendeur en dépit d’un nouvel avis de paiement, le vendeur peut résilier le contrat, ce qui a pour conséquences la caducité du contrat et libère le vendeur de toute obligation de livraison. La commande est alors classée sans suite tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Une réservation des articles ayant fait l’objet d’un paiement anticipé s’effectue alors au plus tard dans les 10 jours calendaires.

4. Tarifs et frais d’expédition

4.1. Tous les prix communiqués sur le site du vendeur s’entendent en Euro et incluent la TVA en vigueur.

4.2. Aux prix communiqués par le vendeur, s’ajoutent des frais d’expédition indiqués séparément. Sous réserve d’erreurs de prix flagrantes.

5. Livraison, disponibilité des marchandises

5.1. Dans la mesure où une livraison contre paiement d’avance est convenue, celle-ci s’effectue dès réception du montant de la facture.

5.2. En cas d’indisponibilité d’une partie des produits, le vendeur est tenu d’effectuer une livraison partielle à ses frais et dans la mesure où cela est acceptable par le client.

5.3. Dans le cas où la livraison de la marchandise est encore due par le vendeur en dépit de de 3 tentatives de livraison non abouties, l’acheteur peut résilier le contrat. Le cas échéant les paiements préalablement versés seront immédiatement remboursés au client

5.4. Si, en raison d’un défaut de livraison de la part des fournisseurs du vendeur sans qu’il y ait faute de sa part, le produit commandé n’est pas disponible, le vendeur peut alors résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur devra immédiatement en informer le client et, le cas échéant, lui proposer la livraison d’un produit similaire. S’il n’existe aucun produit similaire ou si le client ne souhaite pas recevoir un tel produit, le vendeur, le cas échéant, remboursera au client les contre-prestations déjà fournies.

5.5. Les clients seront informés des délais et des contraintes de livraison (par exemple les limites des quantités livrables dans certains pays) sur un document explicatif séparé ou inclus dans la description des produits.

6. Modalités de paiement

6.1. Dans le cadre de la procédure du contrat et avant la conclusion de celui-ci, le client peut choisir parmi les divers moyens de paiement existants. Il peut procéder au paiement par virement (paiement anticipé), carte de crédit ou Paypal. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent lors de l’exécution du paiement par Paypal. Les paiements doivent être effectués dans les 20 jours à compter de la réception de la facture sans escompte, ni déduction. En cas de dépassement du délai de paiement, le client sera mis en demeure de payer sa facture sans rappel. Dans ce cas, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal en vigueur, conformément au § 288 du Code Civil Allemand. La revendication d’un dommage conséquent avéré par la suite n’en est pas affectée.

6.2. Une compensation des revendications réciproques n’est possible qu’avec l’accord exprès de l’acheteur par écrit, ou concernant des créances réputées exécutoires

6.3. Le client a droit à une compensation si ses revendications sont reconnues exécutoires ou approuvées par le vendeur. Le client ne peut exercer un droit de retour que si ses revendications relèvent des mêmes conditions contractuelles.

7. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral des articles commandés les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur.

8. Vices cachés et garantie

8.1. La garantie est définie conformément aux dispositions légales.

8.2. Une garantie couvre les marchandises livrées par le Vendeur, uniquement si celles-ci ont été remises. Le Client est informé des conditions de garanties avant le début du processus de commande.

9. Responsabilité

9.1. En ce qui concerne la responsabilité du Vendeur en matière de dommages et intérêts, sont valides, nonobstant les autres conditions légales de revendications, les exclusions et limites de responsabilité ci-dessous mentionnées.

9.2. La responsabilité du vendeur est illimitée, dans la mesure où la cause des dommages est fondée sur une décision ou une négligence grave.

9.3. En outre, le Vendeur est responsable de la violation légère et involontaire des obligations essentielles dont la violation compromet la réalisation des objectifs du contrat, ou de la violation d’obligations dont la réalisation permet avant tout la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client doit pouvoir compter régulièrement. Dans ce cas, le Vendeur n’est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages légers, autres que ceux qui sont inclus dans les obligations mentionnées dans les phrases précédentes.

9.4. Les présentes limites de responsabilité ne sont pas valides en cas de dommages corporels mettant en danger la santé et la vie, suite à un manque de prise en charge d’une garantie sur la nature des produits et en cas de fraude dissimulée. La responsabilité définie pour les produits demeure inchangée

9.5. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, elle s’applique également pour la responsabilité personnelle des salariés, des représentants et des stagiaires.

10. Sauvegarde du texte du contrat

10.1. Le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande comprenant toutes les données de la commande à l’adresse E-mail fournie par celui-ci. Avec la confirmation de commande, le Client conserve en outre une copie des CGV ainsi que les informations sur le droit de rétractation et les précisions sur les frais d’expédition ainsi que les conditions de livraison et de paiement. Dès lors que vous vous serez enregistré dans notre boutique, vous pouvez voir les commandes que vous avez passées en consultant votre profil. En outre, nous sauvegardons le texte du contrat mais ne le rendons cependant pas accessible sur Internet.

11. Protection des données

11.1. Le Vendeur sécurise les données personnelles du Client conformément aux dispositions légales.

11.2. Les données personnelles fournies pour passer une commande (comme par exemple : nom, adresse E-mail, adresse postale, données de paiement) sont utilisées par le Vendeur pour l’exécution et la gestion du contrat. Ces données sont traitées en toute confidentialité et ne sont pas communiquées à des tiers, hormis ceux qui sont impliqués dans les processus de commande, de livraison ou de paiement.

11.3. Le Client a le droit, à sa demande, d’obtenir gratuitement des informations sur les données le concernant qui ont été sauvegardées par le Vendeur. En outre, il a un droit de rectification de toute donnée erronée, de fermeture et de suppression de ses données personnelles, dans la mesure où aucune disposition légale ne s’y oppose.

11.4. De plus amples informations sur le caractère, la portée, le lieu et le but de la collecte des données personnelles requises ainsi que leur traitement et utilisation par le Vendeur figurent dans le texte explicatif de la protection des données.

12. Tribunal compétent, droit applicable et langue du contrat

12.1. Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent et le lieu d’exécution sont le siège de la société du Vendeur.

12.2. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la législation allemande, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. Ce choix du droit applicable n’altère pas l’applicabilité des normes impératives de l’Etat dans lequel le Client est habituellement domicilié.
Dans le cas où des clauses de ce contrat deviennent caduques ou perdent leur validité, le contrat demeure par ailleurs valide. La clause caduque sera remplacée par la réglementation juridique qui s’en approche le plus, selon la volonté des Parties contractantes.

12.3. La langue du contrat est l’allemand